Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission du 8 février 2018 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil

Les États membres utilisent les modèles figurant aux annexes I, II, III et IV de la présente décision pour établir les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres visés à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe V de la présente décision pour établir les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Ils transmettent ces communications au moyen du système de gestion et d'information électronique en ligne fourni par la Commission.

1 Les États membres utilisent les modèles visés à l'article 1er de la présente décision à compter du 20 juillet 2018 au plus tard. Ils peuvent utiliser les modèles visés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 jusqu'au 19 juillet 2018.

2 Les États membres utilisent le formulaire visé à l'article 2 de la présente décision à compter du 1er septembre 2018. Ils utilisent le formulaire visé à l'article 2 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 jusqu'au 31 août 2018.

La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 est abrogée à compter du 1er septembre 2018.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.