Décision d'exécution (UE) 2018/485 du Conseil du 19 mars 2018 autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés, ou pour ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition au moyen d'un montant forfaitaire pour chaque jour d'une telle utilisation. Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK.

La mesure visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé de 3 tonnes. La présente mesure ne s'applique pas lorsque l'utilisation pour des besoins privés dépasse vingt jours par année civile.

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2020 et est accompagnée d'un rapport contenant un réexamen de cette mesure.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.