Décision (UE) 2018/556 de la Commission du 25 août 2017 relative à l'aide d'État SA.35356 (2013/C) (ex 2013/NN, ex 2012/N) octroyée par la Pologne à Autostrada Wielkopolska SA [notifée sous le numéro C(2017) 5818] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

La compensation excessive octroyée par la Pologne à la société Autostrada Wielkopolska SA sur la base d'une loi modifiée pour la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011, qui s'élève à 894956888,88 PLN, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

L'aide d'État visée à l'article 1er est illégale, car elle a été accordée en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

L'aide visée à l'article 1er est incompatible avec le marché intérieur.

1 La Pologne procède à la récupération de l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Le montant à récupérer comprend les intérêts produits sur l'ensemble de la période comprise entre la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 271/2008 .

1 La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 La Pologne veille à ce que la présente décision soit mise à exécution dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Pologne communique à la Commission les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents confirmant qu'il a été ordonné au bénéficiaire de rembourser l'aide.

2 La Pologne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre à exécution la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.