Décision (UE) 2018/680 de la Commission du 2 mai 2018 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur [notifiée sous le numéro C(2018) 2503] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

1 Le groupe de produits «services de nettoyage intérieur» comprend la prestation de services de nettoyage professionnel réguliers exécutés à l'intérieur de bâtiments commerciaux, institutionnels ou autres, accessibles au public, et de résidences privées. Les lieux dans lesquels les services de nettoyage sont assurés comprennent notamment, sans s'y limiter, les espaces de bureaux, les installations sanitaires et les zones accessibles au public dans les hôpitaux, tels que les couloirs, les salles d'attentes et les salles de repos.

2 Ces services s'étendent aussi aux surfaces vitrées accessibles sans équipement ou machine spécialisés.

3 Ce groupe de produits n'inclut pas les activités de désinfection ou de nettoyage exercées sur les sites de production ni les activités pour l'exercice desquelles les produits de nettoyage sont fournis par le client.

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1)«services de nettoyage professionnel réguliers»les services de nettoyage professionnel qui sont assurés au moins une fois par mois, à l'exception du nettoyage des vitres, qui est considéré comme régulier dès lors qu'il est effectué au moins une fois par trimestre;2)«produits de nettoyage non dilués»les produits à diluer avant utilisation et dont le taux de dilution est d'au moins 1:100;3)«accessoires de nettoyage»les articles de nettoyage réutilisables, tels que les chiffons, les balais à franges et les seaux;4)«microfibres»les fibres synthétiques dont l'épaisseur du fil est inférieure à un denier ou décitex;5)«locaux du demandeur»les locaux dans lesquels le demandeur accomplit les tâches administratives et organisationnelles liées à son activité;6)«tâches de nettoyage intérieur relevant du label écologique de l'Union européenne»les tâches exécutées par du personnel dans le cadre d'un service de nettoyage intérieur professionnel régulier.

1 Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un service doit appartenir au groupe de produits «services de nettoyage intérieur», tel qu'il est défini à l'article 1er de la présente décision, satisfaire aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établies à l'annexe de la présente décision et remplir les conditions suivantes: a) il satisfait à tous les critères obligatoires énoncés à l'annexe de la présente décision; b) il satisfait à un nombre de critères optionnels énoncés à l'annexe de la présente décision suffisant pour lui permettre d'obtenir au moins 14 points; c) il fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle des autres services fournis par le même opérateur qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision, y compris les autres services de nettoyage intérieur qui ne satisfont pas aux exigences établies dans la présente décision.

2 Un opérateur dont les services de nettoyage intérieur ont obtenu le label écologique de l'Union européenne ne fournit aucun autre service qui ne soit pas couvert par le label écologique de l'Union européenne, à moins que les services de nettoyage intérieur relevant du label écologique de l'Union européenne soient fournis par une sous-division, une filiale, une succursale ou un département de l'opérateur tout à fait distinct du service en question et dont la comptabilité est tenue séparément. Les autres services fournis par cet opérateur qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision, y compris d'autres services de nettoyage intérieur ne satisfaisant pas aux exigences établies dans la présente décision, ne sont pas couverts par le label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur et ne sont pas commercialisés en tant que tel.

3 Lorsqu'un opérateur dont les services de nettoyage intérieur ont obtenu le label écologique de l'Union européenne recourt à des sous-traitants pour la prestation de services de ce type, ces sous-traitants doivent eux aussi être titulaires d'une licence au titre du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur.

Les critères définis pour le groupe de produits «services de nettoyage intérieur» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Le numéro de code affecté à des fins administratives au groupe de produits «services de nettoyage intérieur» est «052».

Les États membres sont destinataires de la présente décision.