Décision de la Commission du 9 août 2018 instituant le groupe d’experts faisant office de comité directeur pour les actions de l’Union en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre celle-ci

Le groupe d’experts faisant office de comité directeur pour les actions de l’Union en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre celle-ci (ci-après le «comité directeur») est institué.

Le comité directeur conseille la Commission sur les questions suivantes: a) les priorités et orientations stratégiques de la coopération au niveau de l’Union dans le domaine de la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et de la lutte contre ce phénomène; b) les éventuelles lacunes et possibilités d’amélioration de la coopération au niveau de l’Union dans le domaine de la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme et de la lutte contre ce phénomène, et l’évaluation des mesures et mécanismes en vigueur au niveau de l’Union.

1 Le comité directeur est composé des autorités compétentes des États membres.

2 Les autorités des États membres désignent jusqu’à deux représentants de haut niveau et jusqu’à deux suppléants et sont chargées de faire en sorte que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau.

Le comité directeur est présidé par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (ci-après la «DG HOME») de la Commission.

1 Le comité directeur agit à la demande de son président, dans le respect des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») .

2 Les réunions du comité directeur se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3 Le comité directeur se réunit au moins une fois par an.

4 Une structure de soutien et de coordination, au sein de la DG HOME, assure le secrétariat du comité directeur, prépare les travaux en collaboration avec les directions générales concernées de la Commission, notamment en recueillant l’expertise des États membres, des chercheurs et des praticiens en ce qui concerne les évolutions, tendances et besoins d’action, et elle assure le suivi approprié. Les fonctionnaires des services compétents de la Commission qui sont intéressés par les travaux du comité directeur peuvent prendre part aux réunions de celui-ci.

5 En accord avec le président, le comité directeur peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

6 Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le comité directeur est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par la structure de soutien et de coordination sous la responsabilité du président.

7 Le comité directeur adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du comité directeur. Les membres qui ont voté contre ont le droit de disposer d’un document résumant les raisons de leur position, joint aux avis, recommandations ou rapports.

Le président peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du comité directeur. Ces experts peuvent provenir du secteur privé ou du secteur public.

1 Le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme ainsi que le Service européen pour l’action extérieure devraient se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe du président.

2 Dès leur nomination, les observateurs désignent leurs représentants.

3 Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du comité directeur et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du comité directeur.

Sur proposition du président et en accord avec celui-ci, le comité directeur adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales .

Les membres du comité directeur et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

1 Le comité directeur est enregistré au registre des groupes d’experts.

2 En ce qui concerne la composition du comité directeur, le nom des autorités des États membres et celui des observateurs sont publiés dans le registre des groupes d’experts.

3 Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

1 La participation aux activités du comité directeur ne donne lieu à aucune rémunération.

2 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du comité directeur sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

La décision C(2017) 5149 du 27 juillet 2017 est abrogée.