Décision (UE) 2018/817 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (actes de niveau 2 EMIR)

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

“1 Les contrats dérivés sont déclarés: a) dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision] si un référentiel central a été enregistré en vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]; b) 90 jours après l'enregistrement, en vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d'un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n'est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision], mais en tout état de cause au plus tôt six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du …[la présente décision]; c) dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision] si aucun référentiel central n'a été enregistré en vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]. L'obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l'AEMF conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu'à ce qu'un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.”;

Les textes des règlements délégués (UE) no 148/2013, (UE) no 149/2013, (UE) no 150/2013, (UE) no 151/2013, (UE) no 152/2013, (UE) no 153/2013, (UE) no 876/2013, (UE) no 1002/2013, (UE) no 1003/2013, (UE) no 285/2014 et (UE) no 667/2014 et des règlements d'exécution (UE) no 1247/2012, (UE) no 1248/2012, (UE) no 1249/2012 et (UE) no 484/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

“1 Les contrats dérivés sont déclarés: a) dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [JCD 32013R0148.A09] si un référentiel central a été enregistré en vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [JCD 32013R0148.A09]; b) 90 jours après l'enregistrement, en vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d'un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n'est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [JCD 32013R0148.A09], mais en tout état de cause au plus tôt six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [JCD 32013R0148.A09]; c) dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [JCD 32013R0148.A09] si aucun référentiel central n'a été enregistré en vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [JCD 32013R0148.A09]. L'obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l'AEMF conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu'à ce qu'un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.”;

Les textes des règlements délégués (UE) 2015/1515, (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/592, du règlement délégué (UE) 2016/1178, rectifié au JO L 196 du 21.7.2016, p. 56, des règlements délégués (UE) 2017/104 et (UE) 2017/751 et du règlement d'exécution (UE) 2017/105, rectifié au JO L 19 du 25.1.2017, p. 97, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.