Décision (UE) 2018/860 de la Commission du 7 février 2018 concernant le régime d'aide SA.45852-2017/C (ex 2017/N) Allemagne — Création d'une réserve de capacité [notifiée sous le numéro C(2018) 612] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Le régime d'aide visant à créer une réserve de capacité, planifié par l'Allemagne, est compatible avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour une durée totale de trois périodes de fourniture consécutives de deux ans, jusqu'au 30 septembre 2025. Le régime peut donc être mis à exécution.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.