Décision (UE) 2018/953 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le protocole 30 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1) L'année «2017» dans le titre de l'article 5 est remplacée par l'année «2020». 2) À l'article 5, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté: «— 32017 R 1951: règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1).». 3) Les termes «2013-2017» et «31 décembre 2017» à l'article 5, paragraphe 2, sont remplacés par les termes «2013-2020» et «31 décembre 2020». 4) Les termes «2013 à 2017» à l'article 5, paragraphe 3, sont remplacés par les termes «2013 à 2020». 5) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique – Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen) et 29 01 04 01 (Dépenses d'appui pour le programme statistique européen) du budget de l'Union européenne pour 2014-2020.».

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.