Décision (UE) 2018/961 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01: «Marché intérieur» et 02 03 04: «Outils de gouvernance du marché intérieur») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 12, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018». 2) Au paragraphe 14, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.