Décision d'exécution (UE) 2018/1134 de la Commission du 5 juillet 2018 concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz naturel en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2018) 4194] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes: a) la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients; b) la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.
Article 2
La directive 2014/25/UE continue de s'appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes: a) la fourniture au détail d'électricité aux grands clients; b) la fourniture au détail d'électricité aux petits clients.
Article 3
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
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