Décision (UE) 2018/1498 de la Commission du 21 décembre 2017 concernant les aides d'État et les mesures SA.38613 (2016/C) (ex 2015/NN) mises à exécution par l'Italie en faveur d'Ilva S.p.A. en administration extraordinaire [notifiée sous le numéro C(2017) 8391] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Les mesures suivantes, comprises dans le champ d'application de la présente décision, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: a) le transfert de biens d'un montant de 1,1 milliard d'EUR saisis dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre les propriétaires précédents d'Ilva, mis à exécution en vertu de l'accord transactionnel privé conclu avec Ilva; b) le décret-loi no 101/2013 du 11 août 2014 et son article 12, point 5, relatif à la prédéductibilité des prêts, dans la mesure où il s'applique à un prêt privé de 250 millions d'EUR; c) l'accord transactionnel relatif à la somme de 156 millions d'EUR conclu entre Fintecna et Ilva le 5 mars 2015 sur la base du décret-loi no 1/2015, à compter du 4 mars 2015.

Les autres mesures comprises dans le champ d'application de la présente décision, que l'Italie a mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur: a) l'octroi à Ilva d'une garantie d'État sur un prêt de 400 millions d'EUR par décret-ministériel du 30 avril 2015, conformément au décret-loi no 1/2015; b) l'octroi à Ilva d'un prêt d'État de 300 millions d'EUR par décret-ministériel du 15 décembre 2015, conformément au décret-loi no 191/2015.

1 L'Italie récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles qui ont été octroyées dans le cadre des mesures visées à l'article 2.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4 L'Italie ajustera les paiements en cours des aides relatives aux mesures visées à l'article 2 aux niveaux prévalant sur le marché exposés aux considérants (190) et (213) de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

1 La récupération de l'aide octroyée dans le cadre des mesures visées à l'article 2 est immédiate et effective.

2 L'Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission: a) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; b) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide; c) les documents démontrant que les ajustements visés à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision ont été effectués.

2 L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides octroyées au titre des mesures visées à l'article 2. L'Italie transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. L'Italie fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

La République italienne est destinataire de la présente décision.