Décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [notifiée sous le numéro C(2018) 6560] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La présente décision établit une méthode de contrôle de la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102. La présente décision établit les modalités pour l'établissement des rapports sur les résultats de ce contrôle, y compris les données de mesure, que les États membres doivent présenter à la Commission.

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1)«format accessible»un document électronique conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102;2)«période de contrôle»la période au cours de laquelle les États membres exécutent les activités de contrôle pour déterminer la conformité ou la non-conformité avec les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles composant l'échantillon. La période de contrôle peut également couvrir la définition des échantillons, l'analyse des résultats du contrôle et les modalités d'établissement des rapports destinés à la Commission.

1 Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 selon la méthode exposée dans la présente décision.

2 La première période de contrôle pour les sites internet est comprise entre le 1er janvier 2020 et le 22 décembre 2021. Après cette première période, le contrôle est effectué chaque année.

3 La première période de contrôle pour les applications mobiles est comprise entre le 23 juin 2021 et le 22 décembre 2021. Au cours de la première période de contrôle, le contrôle des applications mobiles porte sur un échantillon réduit d'applications mobiles. Les États membres s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de faire porter le contrôle sur au moins un tiers de l'échantillon dont la taille est définie au point 2.1.5 de l'annexe I.

4 Après cette première période, le contrôle des applications mobiles est effectué chaque année, sur un échantillon dont la taille est définie au point 2.1.5 de l'annexe I.

5 Après cette première période, la période de contrôle annuel, pour les sites internet comme pour les applications mobiles, est comprise entre le 1er janvier et le 22 décembre.

1 Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 eu égard aux prescriptions énoncées dans les normes et spécifications techniques visées à l'article 6 de ladite directive.

2 Si les dispositions relatives aux exigences en matière d'accessibilité de la législation d'un État membre sont plus strictes que les exigences des normes et spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102, le contrôle est réalisé de telle sorte que les résultats obtenus soient différenciés en ce qui concerne le respect des exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 et celui d'exigences plus strictes.

Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 en utilisant: a) une méthode de contrôle approfondi pour vérifier la conformité, conformément aux exigences énoncées au point 1.2 de l'annexe I; b) une méthode de contrôle simplifié pour détecter les cas de non-conformité, conformément aux exigences énoncées au point 1.3 de l'annexe I;

Les États membres veillent à ce que l'échantillonnage des sites internet et des applications mobiles à contrôler soit effectué conformément aux exigences définies aux points 2 et 3 de l'annexe I.

Si des insuffisances ont été constatées, les États membres veillent à ce que des données et des informations sur la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité en rapport avec ces insuffisances soient fournies à l'organisme du secteur public responsable du site internet ou de l'application mobile dans un délai raisonnable et dans un format susceptible d'aider cet organisme à remédier à ces insuffisances.

1 Les États membres soumettent le rapport visé à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102 à la Commission dans un format accessible et dans une langue officielle de l'Union européenne.

2 Le rapport doit contenir les résultats du contrôle concernant les exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102. Il peut aussi contenir des résultats relatifs à des exigences plus strictes. Dans ce cas, ces résultats sont présentés séparément.

1 Le rapport visé à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102 contient: a) la description détaillée de la manière dont le contrôle a été effectué; b) un tableau de correspondance montrant comment les méthodes de contrôle utilisées se rapportent aux exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102, y compris tout changement significatif apporté aux méthodes; c) les résultats du contrôle pour chaque période de contrôle, y compris les données de mesure; d) les informations requises à l'article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/2102.

2 Dans leurs rapports, les États membres fournissent les informations indiquées dans les instructions figurant à l'annexe II.

1 Le premier rapport porte sur la première période de contrôle pour les sites internet et les applications mobiles établie conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

2 Par la suite, les rapports couvrent les périodes de contrôle pour les sites internet et les applications mobiles comprises entre deux échéances de rapport établies conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102.

Les États membres publient le rapport dans un format accessible.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.