Décision (UE) 2018/1609 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) et du comité des transports intérieurs de la CEE-ONU en ce qui concerne l'adoption envisagée de la convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international

La position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la CEE-ONU et du comité des transports intérieurs de la CEE-ONU en ce qui concerne le projet de convention CEE-ONU relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international est la suivante: Les États membres de l'Union s'abstiennent si la clause permettant la participation d'organisations régionales d'intégration économique est insérée dans le projet de convention. Si cette clause n'est pas insérée, les États membres de l'Union votent contre.

La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.