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Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022

CELEX
32018D1715
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-11-12
In force since
2018-11-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est fixé à 4900000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4600000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4700000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4400000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.

Article 4

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l'exercice 2021 sont fixées à 4000000000 EUR pour la Commission et à 300000000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2022, à 3500000000 EUR pour la Commission et à 400000000 EUR pour la BEI.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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