Décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique est approuvé. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

1 La décision de l'Union de suspendre temporairement, conformément à l'article 2.29, paragraphe 3, de l'accord, l'acceptation de l'autocertification de produits vitivinicoles visée à l'article 2.28 de l'accord, est prise par la Commission.

2 La décision de l'Union de lever, conformément à l'article 2.29, paragraphe 4, de l'accord, la suspension temporaire visée au paragraphe 1 du présent article, est prise par la Commission.

Aux fins de l'article 10.14 de l'accord, la position de l'Union sur les modifications ou rectifications des engagements au titre de l'annexe 10, partie 2, de l'accord est prise par la Commission après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformémemnt à l'article 207, paragraphe 3, du traité. La présente disposition ne s'applique pas aux modifications apportées aux engagements au titre du paragraphe 4 («Marchés de biens et de services relatifs au transport ferroviaire») et du paragraphe 5 («Services») de la section A de la partie 2 de l'annexe 10 de l'accord.

Les modifications apportées à l'annexe 14-A et à l'annexe 14-B de l'accord par des décisions du comité mixte institué par l'accord, à la suite de recommandations du comité de la propriété intellectuelle institué par l'accord, sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure visée à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 23.3 de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.