Décision (UE) 2018/1908 du Conseil du 6 décembre 2018 relative à l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

1 L'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat intérimaire») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve du dépôt de l'acte d'adhésion par le Samoa conformément à l'article 80, paragraphe 2, de l'accord.

2 Le président du Conseil notifie aux autres parties contractantes de l'accord de partenariat intérimaire et au Samoa l'approbation par l'Union de l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire, au nom de l'Union.

3 Le texte de l'offre d'accès au marché présentée par le Samoa est joint à la présente décision.

1 Aux fins de l'application à titre provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union et le Samoa, le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord de partenariat intérimaire.

2 L'Union et le Samoa appliquent provisoirement l'accord de partenariat intérimaire dix jours après qu'ils se sont notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet conformément au paragraphe 1.

L'approbation de l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.