Décision d'exécution (UE) 2018/1918 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

La quote-part de la taxe visée à l'article 1er est exprimée sous forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de CO2 du type de véhicule concerné, qui reflètent la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l'objet d'une adaptation annuelle par le Royaume-Uni en fonction de l'évolution du coût moyen du carburant.

Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.