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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2018/1926 du Conseil du 19 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

CELEX
32018D1926
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-11-19
In force since
2018-11-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) est favorable aux propositions de modifications à l'AETR telles qu'elles sont exposées dans le document joint à la présente décision.

Article 2

La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui sont parties contractantes à l'AETR, agissant conjointement. Les modifications formelles et mineures apportées à la position visée à l'article 1er peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

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