Modifications du règlement de procédure du Tribunal

«2 Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les actes de procédure versés au dossier de l'affaire et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.»

1 Sans préjudice des cas visés à l'article 57, paragraphe 2, à l'article 72, paragraphe 4, à l'article 80, paragraphe 1, à l'article 105, paragraphes 1 et 2, à l'article 147, paragraphe 6, à l'article 148, paragraphe 9, et à l'article 178, paragraphes 2 et 3, tout acte de procédure est déposé et signifié par e-Curia.

2 Les conditions de dépôt et de signification d'un acte de procédure par e-Curia sont précisées dans une décision arrêtée par le Tribunal. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3 L'utilisation d'e-Curia suppose l'ouverture d'un compte d'accès dans les conditions énoncées dans la décision visée au paragraphe 2.

4 Si un acte de procédure est déposé par e-Curia avant que les pièces justificatives requises pour valider le compte d'accès aient été produites, ces pièces doivent parvenir en format papier au greffe du Tribunal dans un délai de dix jours à compter du dépôt de l'acte. Ce délai ne peut pas être prorogé et l'article 60 n'est pas applicable. À défaut de réception des pièces justificatives dans le délai imparti, le Tribunal déclare irrecevable l'acte de procédure déposé par e-Curia.

5 Lorsque l'utilisation d'e-Curia s'avère techniquement impossible et sans préjudice de l'application de l'article 45, second alinéa, du statut, un acte de procédure peut être déposé ou signifié par tout moyen approprié disponible. Les démarches à accomplir dans un tel cas sont précisées dans la décision visée au paragraphe 2.»

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision visée à l'article 56 bis, paragraphe 2, du règlement de procédure.