Règlement (UE) 2018/76 du Conseil du 23 octobre 2017 relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

1 Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole sont attribuées entre les États membres comme suit: a) thoniers senneurs: Espagne:22 naviresFrance:16 naviresItalie:2 navires b) palangriers de surface: Espagne:12 naviresFrance:29 naviresPortugal:4 navires

2 Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord et du protocole.

3 Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4 Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission présente sa demande.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 8 décembre 2017.