Décision (UE) 2019/2194 de la Banque Centrale Européenne du 29 novembre 2019 sur la délégation de signature (BCE/2019/33)

1 En vertu de leur fonction, les personnes sont autorisées, dans leurs domaines de compétence respectifs, à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, ainsi que précisé aux annexes I et II.

2 Afin de déterminer une catégorie au titre du paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer clairement la valeur nette de l’engagement pris, une estimation raisonnable et prudente est effectuée. Cette estimation tient compte des risques éventuels encourus par la BCE, en particulier les risques financiers et les risques de réputation.

1 Dans les cas non couverts par l’article 1er et lorsque cela est justifié, le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, à titre exceptionnel, à autoriser d’autres membres du personnel de la BCE (membres du personnel ou employés sous contrat de courte durée) à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers.

2 Le secrétaire général des services présente au président un rapport annuel sur les décisions prises sur la base des pouvoirs conférés conformément au paragraphe 1.

1 Le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, pour les questions relevant de ses domaines de compétence, à autoriser, à titre exceptionnel, une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers conformément aux instructions fournies par la BCE afin de mettre en œuvre des accords contractuels conclus par la BCE avec cette personne ou avec une entité à laquelle cette personne est affiliée.

2 Cela n’inclut pas le droit de procéder à une subdélégation.

Les membres du personnel de la BCE autorisés à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers figurent sur la liste des signataires autorisés de la BCE, telle que visée à l’article 14.2 de la décision BCE/2004/2 .

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020.