Décision (UE) 2019/222 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (PA) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP, est fondée sur le projet de recommandation du comité mixte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article premier
Le comité mixte, agissant par procédure écrite, recommande que le plan d'action UE-AP soit prolongé de trois ans à compter du jour de l'adoption de la prolongation.
Article 2
La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions