Décision (UE) 2019/422 de la Commission du 20 septembre 2018 concernant l'aide d'État SA 36112 (2016/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de Cantieri del Mediterraneo SpA [notifiée sous le numéro C(2018) 6037] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 Les aides d'État sous la forme d'aides à l'investissement accordées par l'Italie à l'autorité portuaire de Naples par décret ministériel du 27 octobre 1999 adopté dans le cadre général de la loi no 413/1998, en liaison avec le décret ministériel du 2 mai 2001, que l'Italie a illégalement mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

2 Les aides d'État sous la forme de redevances de concession indûment basses accordées par l'autorité portuaire de Naples à CAMED, que l'Italie a illégalement mises à exécution via le contrat de concession de 2004 conclu par CAMED et par l'autorité portuaire de Naples le 29 juillet 2004, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

L'Italie n'est pas tenue de récupérer l'aide visée à l'article 1er.

La République italienne est destinataire de la présente décision.