Décision (UE) 2019/433 du Conseil du 20 février 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation des annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité est fondée sur les projets de décisions suivants joints à la présente décision: a) décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord; b) décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord; c) décision de la réunion du comité d'association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» actualisant l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord.

La Commission est destinataire de la présente décision.

L'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers) de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.