Décision d'exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2019) 2644] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La présente décision fixe les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE en ce qui concerne: a) la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et de ses exigences de qualité; b) le financement des capacités au cours de la période transitoire visée à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE.

1 rescEU est constitué de capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts.

2 Les capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts visées au paragraphe 1 comprennent: a) des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'avions; b) des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères.

3 Les exigences de qualité relatives aux capacités visées au paragraphe 2 sont établies dans l'annexe.

1 La Commission définit dans le programme de travail annuel les critères régissant l'octroi de subventions directes destinées à couvrir les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE, qui sont nécessaires pour assurer un accès rapide aux capacités correspondant à celles visées à l'article 2.

2 Les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE comprennent les coûts fixes, dont le cas échéant les coûts liés à la maintenance, au personnel, à la formation, y compris celle des équipages et du personnel technique, à l'entreposage, à l'assurance, ainsi que les autres coûts nécessaires pour assurer la disponibilité effective de ces capacités.

Le chapitre 7 de la décision d'exécution 2014/762/UE est supprimé.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.