Décision d'exécution (UE) 2019/689 de la Commission du 16 janvier 2019 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Les paragraphes 2 et 4 de l'article 13 de la directive 91/477/CEE, dans la mesure où l'échange d'informations mentionné dans ces paragraphes relève du champ d'application du règlement délégué (UE) 2019/686, font l'objet d'un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans ces paragraphes, plus amplement décrites dans ledit règlement délégué, au moyen du système d'information du marché intérieur («IMI»).

Aux fins du projet pilote, les autorités nationales visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE sont considérées comme les autorités compétentes.

1 Aux fins de la coopération administrative décrite en détail à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/686, l'IMI fournit une fonctionnalité de notification pour le téléchargement de documents et la transmission des informations visés dans ledit article.

2 Aux fins de la coopération administrative décrite en détail à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2019/686, l'IMI fournit un répertoire pour conserver et partager les listes d'armes à feu visées dans ledit article.

3 Aux fins de la coopération administrative décrite en détail à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2019/686, l'IMI fournit une fonctionnalité de notification pour le téléchargement des documents et la transmission des informations visés dans ledit article.

Aux fins du verrouillage et de l'effacement des données à caractère personnel conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, la date d'expiration transmise conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e), ou, le cas échéant, l'article 6, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2019/686 est considérée comme la date de clôture formelle de la procédure de coopération administrative en question.

La Commission communique aux États membres des statistiques et des informations sur l'usage de l'IMI et le fonctionnement du projet pilote. Ces rapports ne comprennent pas de statistiques sur le nombre et la catégorie des armes à feu transférées entre États membres.

L'évaluation du résultat du projet pilote requise par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 est présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.