Décision d'exécution (UE) 2019/709 de la Commission du 6 mai 2019 relative à la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2019) 3228]

1 Eurocontrol est nommée gestionnaire de réseau.

2 La nomination visée au paragraphe 1 s'applique à la troisième et à la quatrième périodes de référence définies à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission.

1 En tant que gestionnaire de réseau, Eurocontrol exécute les tâches nécessaires à l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien visées à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/123.

2 En tant que gestionnaire de réseau, Eurocontrol exécute ses tâches conformément aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/123.

Avant d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, Eurocontrol agissant en tant que gestionnaire de réseau doit être certifié par l'Agence avant le 2 janvier 2020, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission .

1 Le responsable de la gestion de réseau visé à l'article 18, paragraphe 4, point c), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 est le directeur de la direction chargée de la gestion de réseau au sein d'Eurocontrol.

2 Le représentant d'Eurocontrol visé à l'article 18, paragraphe 4, point f), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 est le directeur général d'Eurocontrol.

3 Le gestionnaire de réseau supporte les coûts liés au soutien administratif apporté à la présidence du comité de gestion du réseau.

À la demande de la Commission, le gestionnaire de réseau participe à la consultation des États membres visée à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/123.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, Eurocontrol exécute les tâches qui lui incombent en tant que gestionnaire de réseau indépendamment de toute activité autre, y compris en ce qui concerne les activités liées aux travaux d'organisations internationales.

1 Sans préjudice des accords visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/123, le gestionnaire de réseau se dote des modalités qui garantissent que les États membres et les pays tiers visés à l'article 24, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, apportent une contribution financière équitable et proportionnée à l'exécution des tâches confiées au gestionnaire de réseau. Il respecte les dispositions des paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne la gestion de ses comptes.

2 Le gestionnaire de réseau veille à ce que les paiements effectués par les États membres de l'Union conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/123 ne servent pas à financer des dépenses relatives à des activités autres que celles relevant des tâches visées à l'article 7 dudit règlement ou des dépenses découlant de la participation de pays tiers en vertu de l'article 24, paragraphes 3 et 4, dudit règlement.

3 Conformément à l'article 25, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, les tâches incombant à Eurocontrol en tant que gestionnaire de réseau font l'objet d'un compte distinct dans le budget d'Eurocontrol.

4 Dans le compte visé au paragraphe 3, le gestionnaire de réseau inscrit séparément les coûts supportés et les paiements effectués au titre de tout accord de coopération visé à l'article 24, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/123.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.