Décision d'exécution (UE) 2019/968 du Conseil du 6 juin 2019 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, le Royaume-Uni est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 14 juin 2019.

Au plus tard le 15 juin 2020, le Royaume-Uni procède à une révision de sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN. Si, à la date visée au premier alinéa, le Royaume-Uni n'a pas informé le Conseil qu'il met à disposition l'ADN des suspects conformément à la décision 2008/615/JAI, le Conseil, dans un délai de trois mois, procède à la réévaluation de la situation aux fins de poursuivre l'échange de données ADN avec le Royaume-Uni ou d'y mettre un terme.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.