Décision (UE) 2019/1178 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision. Les représentants de l'Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision visé au premier paragraphe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les dispositions applicables de la législation de l'Union relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologique sont énumérées à l'annexe A.

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l'Union visée à l'article 1er, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, sont établies à l'annexe B.

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l'Union visée à l'article 1er, en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, sont établies à l'annexe C.

Les modifications des annexes A, B et C, ainsi que d'autres modalités pratiques nécessaires à l'application de la législation visée dans ces annexes, doivent être approuvées par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.