Décision (UE) 2019/1736 du Conseil du 10 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité de partenariat joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre est établie en vertu de l’article 339, paragraphe 1, de l’accord. La liste d’arbitres figure à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.