Décision (UE) 2019/1748 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 dudit accord

1 La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord d’association») en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, consiste à appuyer la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe du projet de décision du sous-comité SPS joint à la présente décision.

2 Les représentants de l’Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité SPS sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La décision (UE) 2017/1391 est abrogée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé "l’accord d’association") est remplacée par l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.