Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE

1 Le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, est prorogé une nouvelle fois jusqu’au 31 janvier 2020.

2 Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE et ainsi que le prévoit l’accord de retrait, dans le cas où les parties audit accord achèveraient leurs procédures de ratification respectives et notifieraient l’achèvement de ces procédures au dépositaire en novembre 2019, en décembre 2019 ou en janvier 2020, l’accord de retrait entrera en vigueur respectivement: le 1er décembre 2019; le 1er janvier 2020; ou le 1er février 2020.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.