Décision (UE) 2019/1932 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à soutenir la prorogation de l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue, et elle est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision. Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2020.