Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les types d’aéronef/combinaisons de modèles suivants sont exemptés de manière définitive des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 29/2009: a) les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe I; b) les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 5 février 2020.

Les types d’aéronef/combinaisons de modèles suivants sont exemptés des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 29/2009 jusqu’au 5 février 2022: a) les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 5 février 2020 ou après cette date; b) les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe III.

La décision C(2011) 2611 final et la décision d’exécution C(2011) 9074 final sont abrogées.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.