Décision d’exécution (UE) 2019/2251 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust

1 L’État membre dont le membre national a été élu président d’Eurojust et qui, pour cette raison, a détaché une autre personne auprès de son bureau national, et ainsi habilité en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 à demander une indemnisation au collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») pour cette autre personne, fait figurer dans sa demande les informations suivantes: a) la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne; b) la justification de la nécessité de renforcer son bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail; c) l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée; d) l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national; e) l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée.

2 L’État membre concerné envoie la demande d’indemnisation au collège dans un délai de six mois à compter de la décision relative au détachement de l’autre personne.

1 Le collège se prononce sur l’octroi de l’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

2 L’État membre concerné a droit à une indemnisation aussi longtemps que son membre national est président et pendant la période correspondante du détachement de la personne concernée.

1 Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust rembourse l’État membre concerné selon les modalités suivantes: a) 50 % du salaire mensuel brut national de la personne détachée; et b) les frais liés au coût de la vie et les autres dépenses associées qui sont réellement exposés par l’État membre concerné pour la personne détachée.

2 Les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ne sont remboursées que si la personne détachée a droit, en vertu du droit national, à tout type d’indemnités, ou de paiements correspondant à des dépenses, qui sont comparables, de par leur nature, à ceux prévus à l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») , tels que les allocations familiales, l’indemnité de dépaysement, le remboursement de frais liés à l’entrée en fonctions, y compris l’indemnité d’installation, l’indemnité de réinstallation, les frais de voyage, les frais de déménagement et l’indemnité journalière.

3 Eurojust rembourse l’État membre concerné conformément aux conditions et limites financières applicables dans ledit État membre. Les remboursements ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants maximaux des indemnités ou des paiements correspondant à des dépenses, prévus à l’annexe VII du statut.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.