Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Les États membres veillent à ce que, pour ne pas être considérés comme une arme à feu au titre de la directive 91/477/CEE, les dispositifs équipés d'un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d'autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent 'être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.

1 Les États membres veillent à ce que les dispositifs des types visés à l'article 1er soient soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe.

2 Les États membres coopèrent les uns avec les autres dans l'exercice des contrôles visés au paragraphe 1.

Sur demande, un État membre fournit à un autre État membre les résultats des contrôles qu'il a effectués conformément à l'article 2. À cette fin, chaque État membre désigne au moins un point de contact national auquel fournir de tels résultats et communique les coordonnées du point de contact national à la Commission.

1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 janvier 2020. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.