Règlement d'exécution (UE) 2019/365 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant les normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour les échanges d'informations sur les sanctions, mesures et enquêtes, conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) désigne un point de contact unique pour la réception des informations visées à l'article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/2365 et pour toutes les communications portant sur des questions liées à la réception desdites informations. Les coordonnées du point de contact sont publiées sur le site web de l'AEMF.

2 Les autorités compétentes de chaque État membre désignent un point de contact unique dans leur État membre pour toutes les communications relatives à la fourniture des informations visées à l'article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/2365. Les autorités compétentes notifient ces points de contact à l'AEMF.

1 Les points de contact désignés par les autorités compétentes de chaque État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, fournissent à l'AEMF, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement, les informations visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365. Ils fournissent une copie des décisions infligeant une sanction administrative ou autre mesure administrative, ainsi qu'un résumé de ces décisions, à moins que la sanction ou la mesure n'ait déjà été déclarée à l'AEMF en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365. Les copies des décisions sont jointes au courriel par lequel est transmis le formulaire.

2 Les points de contact désignés par les autorités compétentes de chaque État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, fournissent à l'AEMF, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement, les informations visées à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365.

3 Les formulaires visés aux paragraphes 1 et 2 portent sur une période de référence d'une année civile et sont, avec les éventuelles pièces jointes, remplis électroniquement et transmis par courriel au point de contact de l'AEMF au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Les formulaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont présentés pour la première fois en 2018, pour les années civiles 2016 et 2017.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.