Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union

«9 Lorsqu'une décision RTC ou RCO cesse d'être valable conformément au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 2, ou est révoquée conformément au paragraphe 5, 7 ou 8, la décision RTC ou RCO peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation. Cette utilisation prolongée ne s'applique pas lorsqu'une décision RCO est arrêtée pour des marchandises destinées à l'exportation.».

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 284, afin d'établir la liste des manquements restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier concerné et de compléter l'article 124, paragraphe 1, point h) i).».

1 L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les produits transformés résultant de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif s'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières: a) que ces marchandises ont été réparées ou modifiées dans un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l'Union avec lequel l'Union a conclu un accord international prévoyant une telle exonération; et b) que les conditions relatives à l'exonération des droits à l'importation prévues par l'accord visé au point a) sont remplies.

2 Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés résultant de marchandises équivalentes visées à l'article 223 et aux produits de remplacement visés aux articles 261 et 262.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2020.