Règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) n° 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union

Le présent règlement fixe des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation, telles qu'elles sont visées aux articles 7 et 13 du règlement (UE) no 1288/2013, qui ont lieu au Royaume-Uni ou auxquelles sont associés des entités ou des participants du Royaume-Uni et qui ont commencé au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni.

1 Les activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation visées à l'article 1er continuent d'être éligibles au financement.

2 Aux fins de l'application de toute disposition du règlement (UE) no 1288/2013 et des actes d'exécution de ce règlement qui sont nécessaires pour donner effet au paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve du présent règlement. Toutefois, les représentants du Royaume-Uni ne participent pas au comité visé à l'article 36 du règlement (UE) no 1288/2013.

La Commission et les autorités du Royaume-Uni s'accordent sur l'application des règles relatives aux contrôles et aux audits des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation visées à l'article 1er. Les contrôles et les audits portent sur toute la période des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation, ainsi que leur suivi. Le fait que les contrôles et audits nécessaires du programme Erasmus+ ne puissent pas être effectués au Royaume-Uni constitue une insuffisance grave en matière de respect des principales obligations liées à la mise en œuvre de l'engagement juridique entre la Commission et l'agence nationale du Royaume-Uni.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.