Règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 Les spécifications communes du registre de l'infrastructure visées à l'article 49 de la directive (UE) 2016/797 sont celles établies en annexe du présent règlement.

2 Chaque État membre veille à ce que les valeurs des paramètres de son réseau ferroviaire soient informatisées dans une application électronique conforme aux spécifications communes du présent règlement.

1 L'Agence crée et assure la maintenance d'une application web (ci-après l'«application RINF») qui sert de point d'entrée unique pour la publication des informations relatives aux infrastructures des États membres conformément à l'article 49 de la directive (UE) 2016/797.

2 L'application RINF est créée conformément à l'annexe du présent règlement.

3 L'Agence veille à ce que l'application RINF soit opérationnelle au plus tard le 16 juin 2019.

4 Chaque État membre veille à ce que les données nécessaires concernant son réseau soient recueillies et introduites dans l'application RINF pour les dates indiquées dans le tableau 1 de l'annexe.

5 Chaque État membre veille à ce que les données figurant dans l'application RINF soient tenues à jour conformément à l'article 5.

6 L'Agence crée un groupe composé de représentants des entités d'enregistrement nationales afin de coordonner, de contrôler et d'aider à l'alimentation de l'application RINF.

1 Les dates limites pour l'alimentation du registre de l'infrastructure prévues par la décision d'application 2014/880/UE et figurant en annexe du présent règlement restent applicables.

2 Les États membres et l'Agence veillent à ce que les données recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément à la décision d'exécution 2014/880/UE restent disponibles et soient accessibles par l'application RINF.

1 Chaque État membre désigne une entité d'enregistrement nationale chargée de coordonner les activités de collecte des données de celui-ci et leur insertion dans l'application RINF.

2 Chaque État membre notifie à l'Agence, au plus tard le 16 juin 2019, l'entité d'enregistrement nationale désignée conformément au paragraphe 1 si cette dernière n'est pas l'organisme désigné conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2014/880/UE.

3 À compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l'évolution de l'application RINF visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), les gestionnaires de l'infrastructure de chaque État membre sont chargés de recueillir et d'introduire les données dans l'application RINF.

1 Les gestionnaires de l'infrastructure veillent à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la cohérence et à l'actualité des données figurant dans l'application RINF et fournissent des données mises à jour dès que celles-ci sont disponibles.

2 Jusqu'au 31 décembre 2020, les gestionnaires de l'infrastructure soumettent les données aux entités d'enregistrement nationales. Lesdites entités soumettent les données à l'application RINF au minimum une fois par mois, sauf si aucune donnée ne doit être mise à jour. Dans ce dernier cas, les entités d'enregistrement nationales informent l'Agence qu'aucune donnée ne doit être mise à jour. L'une des mises à jour coïncide avec la publication annuelle du document de référence du réseau.

3 À compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l'évolution de l'application RINF visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), les gestionnaires de l'infrastructure soumettent les données directement dans l'application RINF, dès que celles-ci sont disponibles.

4 Les informations relatives aux infrastructures mises en service après le 16 juin 2019 sont soumises à l'application RINF avant la mise en service.

1 L'Agence, sur la base des conclusions d'une analyse des coûts et avantages, met à jour l'application RINF pour le 1er janvier 2021, aux fins suivantes: a) rationaliser le processus de mise à jour des données dans l'application RINF pour permettre aux gestionnaires de l'infrastructure de mettre à jour les informations dès qu'elles sont disponibles; b) améliorer la description du réseau afin d'en afficher la géométrie avec précision; c) fournir des informations sur les itinéraires possibles sur le réseau; d) fournir des moyens pour notifier aux entreprises ferroviaires les modifications de l'application RINF qui les concernent.

2 Au plus tard le 16 janvier 2022, l'Agence, sur la base des conclusions d'une analyse des coûts et avantages, met à jour l'application RINF pour permettre la collecte et l'introduction des informations nécessaires au livret de ligne visé à l'appendice D2 du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission . Chaque État membre veille à ce que son registre de l'infrastructure fournisse les informations nécessaires au livret de ligne un an après la mise à jour de l'application RINF.

3 L'application RINF peut évoluer de manière à créer un système de données alimentant tous les flux d'informations électroniques en ce qui concerne le réseau ferroviaire de l'Union.

Pour le 16 juin 2019, l'Agence publie un guide sur l'application des spécifications communes du registre de l'infrastructure (guide d'application). L'Agence assure la mise à jour du guide d'application. Ledit guide contient une référence aux dispositions pertinentes des spécifications techniques d'interopérabilité pour chaque paramètre.

La décision d'exécution 2014/880/UE est abrogée.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 16 juin 2019.