Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV

Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation des produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.

Les zones viticoles visées à l'annexe VII, partie II, point 1), deuxième alinéa, point c), premier tiret, du règlement (UE) no 1308/2013 sont celles des zones C I, C II et C III visées à l'appendice 1 de ladite annexe, ainsi que les superficies de la zone B où peuvent être produits les vins blancs bénéficiant des indications géographiques protégées suivantes: «Vin de pays de Franche-Comté» et «Vin de pays du Val de Loire».

1 Les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à l'élaboration et la conservation des produits de la vigne relevant de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, visées à son article 80, paragraphe 1, sont fixées dans l'annexe I du présent règlement. Le tableau 1 qui figure à l'annexe I, partie A, énumère les procédés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Le tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, énumère les composés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation.

2 La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées dans la colonne 2 du tableau 1 et dans la colonne 3 du tableau 2 qui figurent à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

3 L'annexe I, partie B, fixe les teneurs maximales des vins en dioxyde de soufre.

4 L'annexe I, partie C, fixe les teneurs maximales des vins en acidité volatile.

5 L'annexe I, partie D, établit les règles relatives à l'édulcoration.

1 Aux fins des expérimentations visées à l'article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, chaque État membre peut autoriser l'emploi de certaines pratiques ou de certains procédés œnologiques non prévus audit règlement ou au présent règlement, pour une période maximale de cinq ans, à condition que: a) les pratiques et procédés concernés satisfassent aux conditions fixées à l'article 80, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 80, paragraphe 3, points b) à e), du règlement (UE) no 1308/2013; b) les quantités faisant l'objet de pratiques et de procédés ne dépassent pas un volume maximal de 50000 hectolitres par an et par expérimentation, c) l'État membre concerné informe au début de l'expérimentation la Commission et les autres États membres des conditions de chaque autorisation; d) les procédés fassent l'objet d'une inscription sur le document d'accompagnement visé à l'article 147, paragraphe 1, et sur le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Une expérimentation consiste dans l'opération ou les opérations réalisées dans le cadre d'un projet de recherche bien défini et caractérisé par un protocole expérimental unique.

2 Les produits obtenus par l'utilisation expérimentale de tels procédés et pratiques œnologiques peuvent être mis sur le marché d'un autre État membre que l'État membre concerné, lorsque les autorités compétentes de l'État membre destinataire ont été préalablement informées des conditions de l'autorisation et des quantités concernées par l'État membre autorisant l'expérimentation.

3 Dans les trois mois suivant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission est saisie par l'État membre concerné d'une communication concernant l'expérimentation autorisée et du résultat de celle-ci. Elle informe les autres États membres du résultat de cette expérimentation.

4 L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour une quantité de produits plus importante que celle de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans. À l'appui de sa demande, l'État membre concerné dépose un dossier approprié. La Commission adopte par conséquent une décision sur la demande conformément à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

5 La communication d'informations ou de documents à la Commission prévue au paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 3 et 4 sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission .

Outre les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions d'application générale prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et à l'annexe I du présent règlement, les pratiques œnologiques spécifiques autorisées et les restrictions, y compris en matière d'enrichissement, d'acidification et de désacidification, concernant les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique visés à l'annexe VII, partie II, points 4), 5) et 6), du règlement (UE) no 1308/2013 sont énumérées à l'annexe II du présent règlement.

Outre les pratiques œnologiques et restrictions d'application générale établies par le règlement (UE) no 1308/2013 et à l'annexe I du présent règlement, les pratiques œnologiques spécifiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur visés à l'annexe VII, partie II, point 3), du règlement (UE) no 1308/2013 sont énumérées à l'annexe III du présent règlement.

1 Au sens de l'article 75, paragraphe 3, point h), et de l'annexe VIII, partie II, section C, du règlement (UE) no 1308/2013, on entend par «coupage» le mélange des vins ou des moûts de différentes provenances, de différentes variétés de vigne, de différentes années de récolte ou de différentes catégories de vin ou de moût.

2 Sont considérées comme différentes catégories de vin ou de moût: a) le vin rouge, le vin blanc, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin; b) le vin sans appellation d'origine/indication géographique protégée et le vin sans indication géographique protégée, le vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) et le vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP), ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin. Aux fins de l'application du présent paragraphe, le vin rosé est considéré comme vin rouge.

3 N'est pas considéré comme coupage: a) l'enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié; b) l'édulcoration.

1 Un vin ne peut être obtenu par mélange ou par coupage que si les composants de ce mélange ou de ce coupage réunissent les caractéristiques prévues pour permettre l'obtention d'un vin et sont conformes aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 et du présent règlement. Le coupage d'un vin blanc ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP avec un vin rouge ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP ne peut pas produire un vin rosé. Cependant, la disposition prévue au deuxième alinéa n'exclut pas un coupage du type visé à cet alinéa lorsque le produit final est destiné à la préparation d'une cuvée telle que définie à l'annexe II, partie IV, point 12, du règlement (UE) no 1308/2013 ou destiné à l'élaboration de vins pétillants.

2 Le coupage d'un moût de raisins ou d'un vin qui a fait l'objet de la pratique œnologique visée à l'annexe I, partie A, tableau 2, point 11.1, du présent règlement avec un moût de raisins ou un vin n'ayant pas fait l'objet de cette pratique œnologique est interdit.

1 Lorsqu'elles ne sont pas fixées par le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission , les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques visées à l'article 75, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont celles visées dans la colonne 4 du tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

2 Les enzymes et préparations enzymatiques utilisées dans les pratiques et procédés œnologiques autorisés dont la liste figure dans l'annexe I, partie A, satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil .

1 Les produits visés à l'article 80, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas commercialisés et sont détruits. Toutefois, les États membres peuvent permettre, selon certaines conditions, que certains de ces produits, dont ils déterminent les caractéristiques, soient utilisés en distillerie, en vinaigrerie ou pour un usage industriel.

2 Ces produits ne peuvent être détenus sans motif légitime par un producteur ou par un commerçant, et ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, d'une vinaigrerie ou d'un établissement les utilisant pour des usages ou des produits industriels ou d'une installation d'élimination.

3 Les États membres ont la faculté de faire procéder à l'adjonction de dénaturants ou d'indicateurs aux vins visés au paragraphe 1 afin de mieux les identifier. Ils peuvent également interdire pour des raisons justifiées les utilisations prévues au paragraphe 1 et faire procéder à la destruction des produits.

4 Les vins produits avant le 1er août 2009 peuvent être proposés ou destinés à la consommation humaine directe, pour autant qu'ils satisfassent aux règles nationales ou de l'Union en vigueur avant cette date.

Les opérations visées à l'annexe VIII, partie I, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 doivent être effectuées en une seule fois. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que certaines de ces opérations puissent être réalisées en plusieurs fois, lorsque cette pratique assure une meilleure vinification des produits concernés. Dans ce cas, les limites prévues à l'annexe VIII du règlement (UE) no 1308/2013 s'appliquent à l'ensemble de l'opération concernée.

Le versage du vin ou du moût de raisins sur de la lie, du marc de raisins ou de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée visé à l'annexe VIII, partie II, section D, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est réalisé comme suit, conformément aux dispositions nationales en vigueur au 1er mai 2004: a) le «Tokaji fordítás» ou le «Tokajský forditáš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée; b) le «Tokaji máslás» ou le «Tokajský mášláš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la lie de «szamorodni»/«samorodné» ou d'«aszú»/de «výber». Les produits concernés doivent provenir de la même année de récolte.

1 Les États membres fixent, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII, partie II, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, un pourcentage minimal du volume d'alcool que doit contenir le sous-produit après sa séparation du vin, en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler ce pourcentage minimal sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2 Lorsque le pourcentage fixé par les États membres conformément au paragraphe 1 n'est pas atteint, l'opérateur concerné livre une quantité de vin issu de sa propre production, correspondant à la quantité nécessaire pour atteindre le pourcentage minimal.

3 Pour la détermination du volume d'alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé: a) à 8,0 % pour la zone A; b) à 8,5 % pour la zone B; c) à 9,0 % pour la zone C I; d) à 9,5 % pour la zone C II; e) à 10,0 % pour la zone C III.

1 Les producteurs retirent, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, les sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, sous réserve des exigences en matière de livraison et d'enregistrement établies respectivement à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission , à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission .

2 Le retrait est effectué sans délai et au plus tard à la fin de la campagne viticole pendant laquelle les sous-produits ont été obtenus, en conformité avec la législation applicable de l'Union, notamment en matière de protection de l'environnement.

3 Les États membres peuvent décider de dispenser du retrait de leurs sous-produits les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 50 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée.

4 Les producteurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation. Cette élimination des sous-produits est certifiée par une autorité compétente de l'État membre concerné.

5 Les États membres peuvent décider d'imposer à tous les producteurs présents sur leur territoire ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Les stocks de produits de la vigne produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles en vigueur avant cette date peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine.

Le règlement (CE) no 606/2009 est abrogé.

1 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2 Il s'applique à partir du 7 décembre 2019.