Règlement d'exécution (UE) 2019/1132 de la Commission du 2 juillet 2019 prévoyant une aide exceptionnelle temporaire en faveur des agriculteurs du secteur de la viande bovine en Irlande

1 L'Irlande dispose d'une aide de l'Union d'un montant total de 50000000 EUR pour octroyer une aide d'ajustement exceptionnelle en faveur des agriculteurs du secteur de la viande bovine, soumise aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

2 L'Irlande utilise le montant disponible pour les mesures visées au paragraphe 3. Les mesures sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence.

3 Les mesures prises par l'Irlande visent à réduire la production ou à restructurer le secteur de la viande bovine et ciblent un ou plusieurs des objectifs suivants: a) mettre en œuvre des systèmes de qualité dans le secteur de la viande bovine ou des projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée; b) stimuler la diversification du marché; c) protéger et améliorer la durabilité environnementale, climatique et économique des agriculteurs.

4 L'Irlande veille à ce que, si les agriculteurs du secteur de la viande bovine ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements au titre de l'aide de l'Union, l'avantage économique de cette aide leur soit intégralement transféré.

5 Les dépenses de l'Irlande en ce qui concerne les paiements au titre des mesures visées au paragraphe 3 ne sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union que si ces paiements ont été effectués au plus tard le 31 mai 2020.

6 Les mesures prises au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

L'Irlande peut accorder une aide nationale supplémentaire pour les mesures prises en vertu de l'article 1er, à concurrence de 100 % du montant fixé à l'article 1er, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n'entraînent pas de distorsion de concurrence. L'Irlande verse l'aide supplémentaire au plus tard le 31 mai 2020.

L'Irlande communique à la Commission les informations suivantes: a) sans délai et au plus tard le 31 juillet 2019: i) une description des mesures à prendre; ii) les critères utilisés pour déterminer les modalités d'octroi de l'aide; iii) l'effet escompté des mesures; iv) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus; v) les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence; vi) le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2; b) au plus tard le 31 juillet 2020, les montants totaux versés par mesure (le cas échéant, ventilés par aide de l'Union et aide supplémentaire), ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.