Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 de la Commission du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le rapport de contrôle visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

Le rapport d'audit annuel visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement et présenté aux autorités désignées et à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable de référence.

La BEI et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent tous les documents disponibles nécessaires aux autorités désignées afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 125, paragraphe 5, et de l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 et des articles 9 et 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.