Règlement délégué (UE) 2019/1705 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil en ce qui concerne les délais dans lesquels le Royaume-Uni devrait remplir les conditions d’éligibilité aux financements de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union

Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «a) le Royaume-Uni a, dans un délai de 7 jours civils après la date du retrait, confirmé par écrit à la Commission qu’il contribuera en euros à hauteur du montant inscrit à la ligne “Royaume-Uni” et dans la colonne “Total des ressources propres” du tableau 7 de la partie “A. Introduction et financement du budget général de l’Union” du volet des recettes du budget pour 2019 exposé dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 , adopté le 12 décembre 2018, déduction faite du montant des ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au titre de l’exercice 2019 avant la date du retrait, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement; b) le Royaume-Uni a, dans un délai de 20 jours civils après la date du retrait, versé sur le compte désigné par la Commission le premier paiement correspondant à la tranche visée au deuxième alinéa du présent paragraphe multipliée par le résultat des éléments suivants: le nombre de mois complets entre la date du retrait et la fin de l’année 2019, réduit par le nombre de mois écoulés entre le mois du premier versement, à l’exclusion de ce mois, et la fin de l’année 2019; c) le Royaume-Uni a, dans un délai de 7 jours civils après la date du retrait, confirmé par écrit à la Commission l’engagement qu’il continuera à accepter les contrôles et audits portant sur toute la durée des programmes et actions, conformément aux règles applicables; et». 2) À l’article 3, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) le Royaume-Uni a, dans un délai de 30 jours civils après la date du retrait, versé sur le compte désigné par la Commission les tranches mensuelles restantes visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa; et».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.