Règlement (UE) 2019/1919 du Conseil du 8 novembre 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

1 Les possibilités de pêche établies par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, pour la période d’application de la prorogation du protocole, sont réparties entre les États membres comme suit: a) catégorie 1 - navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe: Espagne4150 tonnesItalie600 tonnesPortugal250 tonnes Dans cette catégorie, 25 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; b) catégorie 2 - chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir: Espagne6000 tonnes Dans cette catégorie, six navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; c) catégorie 3 - navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: Espagne3000 tonnes Dans cette catégorie, six navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; d) catégorie 4 - thoniers senneurs (12500 tonnes – tonnage de référence): Espagne17 licences annuellesFrance8 licences annuelles e) catégorie 5 - thoniers canneurs et palangriers de surface (7500 tonnes - tonnage de référence): Espagne14 licences annuellesFrance1 licence annuelle f) catégorie 6 - chalutiers congélateurs de pêche pélagique: Allemagne12560 tonnesFrance2615 tonnesLettonie53913 tonnesLituanie57642 tonnesPays-Bas62592 tonnesPologne26112 tonnesRoyaume-Uni8531 tonnesIrlande8535 tonnes Pendant la période d’application de la prorogation du protocole, les États membres disposent du nombre de licences trimestrielles suivant: Allemagne4France2Lettonie20Lituanie22Pays-Bas16Pologne8Royaume-Uni2Irlande2 Les États membres indiquent à la Commission si certaines licences sont susceptibles d’être mises à la disposition d’autres États membres. Dans cette catégorie, 19 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes; g) catégorie 7 – navires de pêche pélagique au frais: Irlande15000 tonnes En cas de non-utilisation, ces possibilités de pêche sont transférées à la catégorie 6 selon la clé de répartition de ladite catégorie; h) catégorie 2 bis — chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir: Espagne: Merlu noir3500 tonnesCalmars1450 tonnesSeiches600 tonnes Dans cette catégorie, six navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes.

2 Le délai visé à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2403, dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu’ils n’utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission les informe que les possibilités de pêche ne sont pas pleinement utilisées.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date de l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres.