Décision (UE) 2020/287 du Conseil du 27 février 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 3, 6 et 16, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 lors de sa 180e session qui se tiendra entre le 10 et le 12 mars 2020 est de voter en faveur des propositions énumérées à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 lors de sa 180e session qui se tiendra entre le 10 et le 12 mars 2020 est de voter contre la proposition de complément 2 au règlement de l’ONU no 144 (Systèmes d’appel d’urgence en cas d’accident, document de travail ECE/TRANS/WP.29/2020/25).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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