Décision (UE) 2020/380 de la Banque Centrale Européenne du 18 février 2020 modifiant la décision (UE) 2016/245 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2020/10)

«3 Les seuils suivants s’appliquent: a) pour les marchés de fournitures et de services: le seuil pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs, fixé à l’article 4, point c), de la directive 2014/24/UE; b) pour les marchés de travaux: le seuil pour les marchés de travaux publics fixé à l’article 4, point a), de la directive 2014/24/UE; c) pour les contrats de concession: le seuil pour les contrats de concession fixé à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil .

«3 De plus, la BCE peut modifier un marché dans les cas suivants: a) lorsqu’une modification s’avère nécessaire du fait de circonstances que la BCE, agissant avec diligence, ne pouvait pas prévoir, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché initial; ou b) lorsque des produits, services ou travaux complémentaires se sont avérés nécessaires et ne peuvent pas être, pour des raisons techniques ou économiques, séparés du marché initial sans inconvénient majeur ou répétition importante des coûts. Toutefois, l’augmentation du prix ne dépasse pas, pour chaque cas, 50 % du montant initial du marché.»;

«6 À l’exclusion des modifications prévues aux paragraphes 1 à 5, toute modification d’un marché initial en cours requiert une nouvelle procédure de passation de marchés.»;

«1 La BCE passe des marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les seuils prévus à l’article 4, paragraphe 3, par la procédure ouverte ou restreinte. Dans les cas justifiés, la BCE peut recourir à la procédure négociée, au dialogue compétitif ou au partenariat d’innovation, aux conditions prévues aux articles 12 à 14.»;

«6 La BCE peut décider de passer un marché par lots séparés et peut déterminer la taille et l’objet de ces lots.

7 Le règlement (EEC, Euratom) no 1182/71 du Conseil s’applique pour le calcul des délais, dates et termes.

«2 La BCE peut également recourir à la procédure négociée si aucune offre régulière ou acceptable n’a été obtenue en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif. La BCE peut s’abstenir de publier un nouvel avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée l’ensemble des seuls soumissionnaires qui avaient participé à la procédure initiale, étaient éligibles, satisfaisaient aux critères de sélection et avaient soumis leurs offres conformément aux exigences formelles de l’appel d’offres. Lorsque aucune offre n’a été obtenue, ou aucune offre n’est acceptable, la BCE peut également entamer une nouvelle procédure négociée sans publier de nouvel avis et sans remettre de nouveaux documents de passation de marché aux soumissionnaires, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»;

«2 Aux fins de conclure un accord-cadre, la BCE suit les procédures présentées aux articles 10 à 14. L’avis de marché précise le champ d’application et le nombre d’accords-cadres qu’il est envisagé d’attribuer. Les marchés spécifiques fondés sur les accords-cadres sont attribués conformément aux procédures fixées au présent article.»;

«4 La BCE s’assure que les informations fournies par les candidats et soumissionnaires sont traitées et stockées conformément aux principes de confidentialité et d’intégrité et, dans la mesure où des données personnelles sont traitées, au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil .

1 Si la BCE découvre un manque de précision, une omission ou tout autre type d’irrégularité dans le texte de l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, elle rectifie l’erreur et informe tous les candidats ou soumissionnaires par écrit.

2 Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat ou soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours après avoir pris connaissance de l’irrégularité. Si cette irrégularité concerne l’invitation à soumissionner ou d’autres documents envoyés par la BCE, le délai commence à courir à partir de la date de réception des documents. Dans les autres cas, le délai commence à courir à partir du moment où les candidats ou les soumissionnaires prennent connaissance de cette irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger soit compléter les exigences ou rectifier l’irrégularité, soit rejeter la demande en en précisant les motifs. Les objections qui n’ont pas été transmises à la BCE dans le délai mentionné ci-dessus ne peuvent plus être soulevées par la suite. Les candidats et soumissionnaires ne peuvent soulever ces objections lors de la procédure d’appel prévue à l’article 39 ou lors d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.»;

1 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2020.

2 Les procédures d’appel d’offres entamées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont achevées conformément aux dispositions de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2) en vigueur à la date à laquelle la procédure d’appel d’offres a commencé. Aux fins de la présente disposition, une procédure d’appel d’offres est réputée commencer le jour de transmission de l’avis de marché au Journal officiel ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, à la date à laquelle la BCE invite un ou plusieurs fournisseurs à présenter une offre ou une proposition.