Décision (UE) 2020/583 du Conseil du 25 mars 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, sur l’interprétation, en vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 dudit accord en ce qui concerne les modifications apportées à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») ou par écrit, dès l’entrée en vigueur de l’accord, quant à l’interprétation, conformément à l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 de l’accord en ce qui concerne les modifications de la protection des indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrés à Singapour se fonde sur le projet de décision dudit comité «Commerce» .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.