Décision (UE) 2020/767 du Conseil du 8 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale et la notification de la différence par rapport à la date d’application de l’amendement 13B à l’annexe 14, volume I, de l’amendement 40C à l’annexe 6, de l’amendement 77B à l’annexe 3 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale

1 La position à prendre au nom de l’Union au sein de l’une des prochaines sessions du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir la proposition d’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago»), dans son intégralité.

2 La position à prendre au nom de l’Union après l’adoption, par le Conseil de l’OACI, de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention de Chicago consiste à notifier l’intention de se conformer à la mesure adoptée en réponse à la lettre correspondante aux États de l’OACI.

Si le Conseil de l’OACI ne reporte pas la date d’application de l’amendement 77B à l’annexe 3, de l’amendement 13B à l’annexe 14, de l’amendement 40C à l’annexe 6 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago et si la Commission modifie les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469 et le règlement délégué C(2020)710 final pour reporter leur application de six mois, une différence correspondante de six mois par rapport à la date d’application de l’amendement 77 B à l’annexe 3, de l’amendement 13B à l’annexe 14, de l’amendement 40C à l’annexe 6 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago, est notifiée à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention.

1 La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI.

2 Les positions visées à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2 sont exprimées par tous les États membres de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.