Décision d’exécution (UE) 2020/1008 du Conseil du 9 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa de la règle VII.2: «Par dérogation au deuxième alinéa du présent point et à la règle VI.2, deuxième alinéa, lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, le comité de sélection peut, après consultation de l’État membre concerné et en fournissant des motifs suffisants, adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.